Présentation des compétences du cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL en matière de contrats publics
Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL situé est compétent pour vous assister en droit des contrats publics quel que soit le type de contrat :
Marchés publics (de service, de travaux, de fourniture, passés selon une procédure adaptée, formalisée)
Délégations de service public (concessions, affermages, régies intéressées)
Partenariats public-privé (autorisations d’occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs, contrats de partenariat).
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL est principalement amené à gérer des litiges qui concernent des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans les contrats publics où le client souhaite faire annuler la procédure de passation du contrat:
Vous avez été privé de la possibilité de déposer votre candidature
Vous estimez que le motif du rejet de votre candidature/offre n’est pas valable
Vous estimez que les documents contractuels tels que le règlement de consultation n’ont pas été respectés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice lors de la procédure d’appel d’offre
A noter : il est possible de demander en plus une réparation pécuniaire dans certains cas.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous représente en cas de litige en cours d’exécution du contrat en cas de manquement contractuel d’une des parties ou encore en fin de contrat lors de problèmes rencontrés en cas de résiliation.
Maître Priscilla CHASTEL, avocat à la Cour, vous permet d’engager les différents recours à votre disposition en droit des contrats publics:
Les procédures d’urgence (référé pré-contractuel avant la signature du contrat et référé contractuel)
Le recours indemnitaire
Le recours pour excès de pouvoir
Le cabinet exerçant également une activité de conseil, il peut par ailleurs pour vous aider dans la rédaction des contrats publics.
Avocat à la Cour 