Présentation des compétences du cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL en droit public
Le droit public englobe toutes les matières ayant un lien avec l’administration.
Le cabinet est compétent dans les domaines suivants :
Droit de la fonction publique,
Droit de l’urbanisme/construction
Droit de la responsabilité administrative.
Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL est compétent pour :
Contester la légalité des décisions rendues par l’administration qui vous portent préjudice,
Demander des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi,
Réclamer les sommes qui vous sont dues par l’administration,
Défendre les décisions rendues en votre faveur qui ont été contestées par un tiers,
Défendre les décisions rendues par votre administration et ont été contestées par un administré ou une autre administration.
Le cabinet d’avocat de Maître Priscilla CHASTEL engage les recours adaptés en fonction de l’objectif poursuivi :
– Le recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation en droit administratif a pour objectif de faire annuler par le juge administratif, toute décision administrative.
Sauf exception, ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à partir de la notification/publication de la décision à contester.
Ce recours peut et/ou doit être précédé d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) qui a vocation à prolonger le délai pour saisir le juge.
Il est impératif de prendre conseil auprès d’un avocat dès ce stade afin d’éviter toute irrecevabilité de votre recours devant le juge.
– Le recours de plein contentieux en droit administratif permet au juge de détenir des pouvoirs plus importants tels que prononcer une injonction à l’encontre de l’administration, condamner cette dernière à verser au requérant une somme d’argent.
Ce type de recours peut être engagé en fonction de la nature de la décision et du but recherché en la contestant.
Le ministère d’avocat est obligatoire pour cette procédure.
Tout recours indemnitaire doit être précédé d’une demande préalable obéissant à un formalisme particulier.
Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL a donc vocation à intervenir dès la rédaction de cette demande.
Le cabinet peut également engager en parallèle des procédures d’urgence afin de limiter les conséquences d’une décision illégale pour ses clients.
Le référé suspension a pour but de suspendre en trois semaines en moyenne la suspension d’une décision administrative manifestement illégale.
L’ urgence à suspendre doit être démontrée dans ce cas.
Le référé liberté est engagé lorsque l’on revendique une atteinte à une liberté fondamentale.
L’ urgence doit également être démontrée dans ce cas.
Le référé provision a vocation à permettre d’obtenir en urgence le versement d’une somme d’argent.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL remplit son obligation de conseil tout au long de la procédure.
Pour cela, il se charge de respecter le formaliste de ces différents recours et vous indique également les raisons pour lesquelles il considère que tel ou tel recours n’est pas adapté dans votre dossier afin de vous éviter de perdre du temps et de l’argent.
Avocat à la Cour 