Fonction publique

Présentation des compétences du cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL en droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est une matière très vaste en raison de la diversité des textes applicables selon les corps de métier mais également de la catégorie de fonction publique (fonction publique territoriale, fonction publique de l’Etat et fonction publique hospitalière).

Les devoirs, obligations et droits des fonctionnaires diffèrent également s’ils sont vacataires, contractuels ou titulaires.

Le droit de la fonction publique demande donc d’avoir des bases solides sur son fonctionnement qui diverge très souvent des autres domaines du droit public. La formation universitaire de Maître Priscilla CHASTEL lui permet de maîtriser parfaitement les subtilités et les règles de droit de ce domaine.

Les fonctionnaires peuvent être amenés à rencontrer des difficultés très variées sur l’évolution de leur carrière mais également à des sanctions financières telles que refus de prime ou retenue sur salaire ou encore sur leurs conditions de travail et leurs rapports avec leur hiérarchie.

Un agent peut également faire l’objet de harcèlement moral sur son lieu de travail.

Le droit de la fonction publique est une « matière très sensible » où il est parfois difficile d’obtenir des preuves.

L’avantage de venir consulter le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL très tôt est qu’il peut vous conseiller sur l’attitude à adopter, les pièces à se procurer, le dossier à constituer pour vous garantir un maximum de chances de succès dans vos recours.

Ici encore, un point à faire avec l’avocat est nécessaire avant toute démarche officielle de sa part.

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL est amené à engager de nombreux de recours en droit de la fonction publique qui constitue une part dominante de son activité.

Refus de titularisation/avancement

Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL est compétent pour vous conseiller et vous assister dans les procédures et démarches suite à un refus de titularisation en fin de stage, d’avancement ou encore d’avancement au mauvais échelon.

Les erreurs/injustices commises par l’administration peuvent avoir de lourdes conséquences sur la carrière d’un agent.

En cas de refus de titularisation/avancement, il est impératif d’ester en justice de manière organisée, claire avec un dossier complet et solide.

En fonction des situations, l’agent doit contester l’arrêté ministériel validant un tableau d’avancement, comme dans la police par exemple, si l’agent n’y est pas inscrit alors qu’il estime avoir plus de mérite que le fonctionnaire promus.

Il peut être parfois amené à devoir remettre en question la légalité d’un arrêté nominatif lui faisant grief.

Dans les deux cas, il est conseillé d’adresser un courrier au préalable à l’administration employeur afin d’obtenir des explications et/ou un dédommagement.

Un courrier d’avocat permet également de montrer que l’agent est déterminé à faire usage de ses droits.

En cas de réponse négative ou si les arguments avancés ne sont pas convaincants juridiquement, il est nécessaire d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Un recours indemnitaire doit obligatoirement être engagé assisté d’un avocat.

Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL a dès lors pour objectif de vous assister au mieux sur les moyens à invoquer devant le tribunal mais également vous éclairer sur la décision à contester et sur la composition du dossier qui devra être présenté par notre intermédiaire au juge administratif (diplômes, courriers de l’administration, attestations…)

Sanctions financières 

Le droit de la fonction publique comprend également les litiges relatifs à ce que les fonctionnaires devraient percevoir en qualité d’agent tel que refus de prime ou encore retenue sur salaire.

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL  a pour objectif de vous expliquer en amont si ces mesures souvent perçues comme des sanctions financières sont juridiquement justifiées ou non.

Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL fournit la liste des documents nécessaires si une procédure est envisagée tels que justificatifs d’absence, attestations, fiches de notations…

Il peut arriver parfois que seule l’administration détienne les pièces utiles au dossier ; le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL propose donc, dans ce cas, de demander directement à l’employeur les documents permettant de justifier la mesure prise à l’encontre de l’agent.

Il sera très souvent demandé au client de se renseigner sur ce qu’ont perçu ses collègues se trouvant dans la même situation afin de vérifier si le principe d’égalité entre agents a été respecté.

Au regard du dossier, le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL s’engage à évaluer les chances d’obtenir gain de cause.

Ici encore, il peut être utile de privilégier dans un premier temps la voie amiable plutôt que contentieuse mais l’assistance d’un avocat permet de montrer votre détermination.

Dans tous les cas, il s’agira d’un recours indemnitaire devant être précédé d’une demande préalable et pour lequel le ministère d’avocat est obligatoire devant le juge administratif.

Discipline/ harcèlement

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL met ses compétences à votre service pour optimiser les chances de succès des dossiers les plus « épineux » du droit de la fonction publique tels que les difficultés rencontrées avec vos collègues/votre hiérarchie dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou de harcèlement moral.

Ce domaine du droit de la fonction publique nécessite un travail de collaboration approfondie entre le client et l’avocat en amont de toute démarche contentieuse.

Il est souvent difficile à l’agent de se constituer des preuves de sa version des faits, il ne faut donc pas hésiter en parallèle de la prise de contact avec le cabinet, à saisir les organisations syndicales, la médecine du travail ou encore les services de police dans les cas les plus graves.

Dans tous les cas, il est impératif que le fonctionnaire effectue ces démarches par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, remise en main propre contre récépissé).

Qu’il s’agisse d’un blâme comme d’une exclusion temporaire de travail ou encore d’une mise à la retraite d’office, l’assistance d’un avocat peut être très utile pour veiller au respect de la procédure disciplinaire avant, pendant et après le conseil de discipline.

Il ne faut surtout pas négliger les sanctions du 1^ergroupe tel qu’avertissement ou blâme qui peuvent être évoquées, de nouveau, en cas de conflit postérieur avec la hiérarchie et desservir fortement à l’agent.

Il est impératif de contester toutes les sanctions dès lors qu’elles ne sont pas justifiées.

En cas de harcèlement, si la situation persiste, le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous conseillera peut être en amont ou en parallèle de toute procédure contentieuse de faire une demande de protection auprès de la hiérarchie. 

Une procédure pénale peut être également engagée en parallèle en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou en cas de menaces réitérées. Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous assistera  également dans ces démarches.

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous conseille afin de mettre au point, ensemble, la meilleure stratégie à adopter pour se constituer des preuves des agissements subis de harcèlement et dès l’engagement de la procédure disciplinaire prise à votre encontre afin que le cabinet vous assiste durant celle-ci.

Fin de carrière

Un fonctionnaire est parfois confronté à des décisions de l’administration qui ont pour objectif de mettre un terme à son activité au sein de celle-ci tel que le refus d’agrément, le licenciement ou encore le non renouvellement de contrat pour les fonctionnaires contractuels.

La décision mettant fin à la carrière de l’agent au sein de la fonction publique est parfois injustifiée ou disproportionnée.

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous propose alors d’examiner votre dossier, d’effectuer les recherches nécessaires au regard des textes, de la jurisprudence afin de vous exposer si l’administration avait le droit de prendre cette décision très préjudiciable et si tel est le cas, quels sont vos droits en terme d’indemnisation.

Il est parfois impératif que le fonctionnaire se renseigne au préalable sur les motifs « officieux » de la mesure contestée.

Par exemple, si le poste est officiellement supprimé, il convient de vérifier la réalité de ce motif, un simple changement de dénomination du poste avec les mêmes missions permettrait de démontrer le caractère non fondé de la fin de contrat ou le non renouvellement si l’agent avait des appréciations/notations satisfaisantes.

L’agent doit également se renseigner sur le sort de ses collègues se trouvant dans la même situation afin que le cabinet puisse être en mesure de lui indiquer si le principe d’égalité entre agents a été respecté.

Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL met également son savoir faire à votre service pour étudier le montant des indemnités et le respect de la procédure par l’administration en cas de licenciement mais aussi en cas de départ en retraite.

En cas de recours indemnitaire, vous devez obligatoirement être engagé assisté d’un avocat.

A partir de ces éléments et au regard des principes du droit de la fonction publique, le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL sera en mesure d’élaborer avec le client la meilleure stratégie à adopter et les recours à engager pour servir au mieux les intérêts de ce dernier.