Présentation des compétences du cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL en matière de droit de l’urbanisme, droit de la construction et droit immobilier
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL intervient très souvent dans le domaine du droit de l’urbanisme, du droit de la construction et du droit immobilier.
Même si ces matières sont fondamentales différentes, autonomes, qu’elles n’obéissent pas aux mêmes règles et ne sont pas portées devant les mêmes juridictions, elles sont souvent, dans les faits, étroitement liées.
Il arrive, en effet, fréquemment que pour un même litige, plusieurs procédures s’imposent.
Par exemple, une procédure en contestation de la légalité d’un permis de construire sera engagée sur le fondement de la violation des règles du droit de l’urbanisme devant les juridictions administratives et en parallèle ou postérieurement une procédure civile relevant du droit de la construction en réparation des désordres et préjudices subis du fait de la construction, objet du permis sera mise en œuvre devant le tribunal de grande instance.
Il peut arriver également de devoir engager une procédure d’expertise par le locataire pour établir un préjudice de jouissance (insalubrité, logement indécent) en parallèle d’une procédure de résiliation de bail et/ou d’expulsion pour loyers impayés.
Un bailleur peut être confronté suite à un arrêté d’insalubrité du logement loué pris par la Préfecture à des difficultés avec son locataire notamment relatives à son obligation de relogement de celui-ci.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL a donc d’abord vocation à vous aiguiller sur les recours à engager en fonction des objectifs poursuivis/ difficultés rencontrées et de vous donner les moyens de parvenir à ce que vous souhaitez en constituant un dossier solide.
Maître Priscilla CHASTEL, avocat au barreau de PARIS, vous assistera efficacement devant les tribunaux.
Il est alors impératif dès le premier contact avec le cabinet d’expliquer le problème rencontré, le contexte (attitude des voisins, du bailleur, du locataire…) afin de se mettre d’accord avant toute démarche sur la stratégie à adopter.
Droit de l’urbanisme
Il faut savoir que le droit de l’urbanisme est avant tout le contentieux du permis de construire.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL intervient en droit de l’urbanisme et plus précisément lorsque :
Vous souhaitez contester un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) rendue par la Commune sur laquelle se trouve votre projet.
Vous souhaitez contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir) accordée à un voisin si vous êtes un particulier ou en fonction de l’objet de l’association si le recours est engagé par une telle entité.
Dans ces deux cas, le cabinet vous demandera de lui transmettre le dossier déposé auprès de la collectivité ainsi que les documents d’urbanisme (Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), carte communale) applicables sur le territoire de cette dernière afin de vous communiquer, en toute connaissance de cause, son point de vue sur le dossier.
Le droit de l’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives puisque c’est la décision de l’administration (en général les Communes) qui est contestée.
Des rapports privés entre voisins n’a pas lieu d’être dans ce type de contentieux, seule la violation des règles d’urbanisme (documents d’urbanisme de la collectivité et dispositions du Code de l’urbanisme principalement) peut être invoquée.
Il peut arriver que le contentieux du droit de l’urbanisme nécessite plusieurs procédures :
Si le pétitionnaire (celui qui demande le permis de construire) dépose une demande de permis de construire modificatif.
La décision d’octroi ou de refus de ce permis de construire modificatif devra alors faire l’objet d’une procédure contentieuse distincte de celle du permis initial.
Si le pétitionnaire (celui qui demande le permis de construire) commence les travaux en cours de procédure.
Il est alors possible, d’engager un recours en référé (urgence) afin que le juge prononce la suspension de l’arrêté de permis de construire qui contraint le pétitionnaire à stopper les travaux.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL pourra alors vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous en fonction de la situation mais aussi et surtout du but poursuivi. Par la suite, Maître CHASTEL vous accompagnera devant les Tribunaux pour mettre en œuvre toute procédure utile.
Droit de la construction
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous assiste en droit de la construction dans les situations suivantes:
Vous subissez des dommages dans votre habitation suite à des travaux réalisés par une entreprise sur votre bien immobilier
Vous subissez des dommages dans votre habitation suite à des travaux réalisés par des voisins (préjudice de vue, d’ensoleillement, non respect du bornage, désordres sur votre habitation)
L’entreprise générale et/ou maître d’œuvre n’ont pas respecté les stipulations contractuelles du marché de travaux conclu avec vous
Vous souhaitez faire réaliser une expertise préalablement à la réalisation de travaux afin d’éviter tout recours abusif de vos voisins.
Les recours qui dépendent du droit de la construction doivent en général être déposés devant les juridictions civiles sauf si le maître d’ouvrage est assimilé à une personne publique.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL pourra vous assister dans les démarches juridiques qui vous sont possibles d’engager.
Lorsque vous subissez des désordres, il est généralement nécessaire d’engager une procédure d’expertise judiciaire préalable.
En effet, seul un constat d’huissier apparait très souvent insuffisant en droit de la construction.
Il ne faut surtout pas négliger cette procédure d’expertise qui sera cruciale pour la décision finale rendue par le juge.
Le juge civil n’est pas un professionnel du bâtiment, il ne se rend pas sur place.
Il va donc s’appuyer sur les conclusions de l’expert qu’il aura nommé pour fonder sa décision.
Le cabinet vous assiste pour la procédure en nomination d’expert par le tribunal puis tout au long de la procédure (réunions d’expertise, rédactions de dires à l’expert avec nos observations, communication des documents demandés…).
Une fois que l’expert a rendu son rapport, le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL a vocation à vous représenter dans la procédure dite « en ouverture de rapport » afin d’appuyer ou contester ledit rapport devant le juge chargé de trancher les montants des préjudices, réparations, remises en état.
Droit immobilier
Le cabinet d’avocat Priscilla CHASTEL est compétent pour vous assister dans les principaux litiges du droit de l’immobilier rencontrés par les locataires et les propriétaires.
Les problèmes rencontrés en droit de l’immobilier peuvent être très divers.
Vous êtes locataire et vous avez reçu une assignation en expulsion
Vous êtes locataire et vous souhaitez contester le montant du loyer/des charges demandé par votre bailleur
Vous êtes bailleur et vous souhaitez délivrer un congé à votre locataire
Vous êtes bailleur et vous souhaitez engager une procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire
Vous êtes bailleur et vous souhaitez engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus de procéder à l’expulsion de votre locataire après avoir obtenu un jugement du tribunal d’instance prononçant la résiliation du bail
Vous êtes bailleur et souhaitez engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus de prêter le concours de la force publique pour expulser un occupant sans droit ni titre dans un logement vous appartenant
Vous bénéficiez des dispositions de la loi DALO et souhaitez engager la responsabilité de l’Etat en cas de non relogement
Vous êtes propriétaire et vous rencontrez des difficultés avec le paiement de vos charges
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez revendiquer un non respect des limites de propriété par votre voisin.
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez contester un arrêté d’insalubrité rendu par la préfecture.
Dans tous ces cas de figure, le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL met son savoir-faire en droit de l’immobilier à votre service afin de vous proposer les solutions les plus adaptées.
Le cabinet d’avocat de Priscilla CHASTEL vous assiste et vous guide pour les démarches préalables obligatoires à entreprendre en droit de l’immobilier (rédaction d’un congé, commandement de payer, commandement de faire, relogement du locataire, demande préalable à la Préfecture).
Avocat à la Cour 